ASDEVILM-ANVI

Association Nationale des Victimes de l'Immobilier

Association loi 1901




L'Affaire Apollonia à  la Radio et à la Télé

L'Affaire Apolonia dans la Presse Ecrite

Avertissement important : les opinions et les informations retrouvées dans les articles référencés dans nos pages sont de l'entière responsabilité de leurs auteurs. Elles ne peuvent en aucune façon engager la responsabilité de l'ASDEVILM et de ses membres

A la Une :

Cour des Comptes, septembre 2015 : "Extrait de la Communication au Sénat sur le Crédit Immobilier de France et l'Affaire Apollonia"

Le Quotidien du Médecin, janvier 2016 : "Des centaines de médecins dans l'enfer du scandale Apollonia", par Caroline Coq-Chodorge

Agoravox, 12 septembre 2015 : "Crise de l’immobilier et tendances dévastatrices de fin d’année", par Arthaud

France 3 Provence-Alpes, 11 septembre 2015 : "JT 12/13", enquête de Jean-François Giorgetti

In English: The Apollonia Case, a press release

The Apollonia Case from HSBC France point of view: Excerpt from Annual Report and Accounts 2010 and 2011

L'affaire Apollonia vue par HSBC France dans son rapport annuel 2013 et 2014

Gazouillis du moment (#affaireapollonia)

Le dernier communiqué de presse de l'ASDEVILM



La Cour de Cassation a confirmé le 25 septembre 2014 le droit d’utiliser les éléments contenus dans le dossier pénal pour les actions civiles conformément aux modalités précisées par l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 6 juin 2013. Le Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Ardèche (CIFRAA), condamné par la CA aux dépens et à 3 000 € au titre de l’article 700, s’était pourvu en cassation. La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et condamné le CIFRAA aux entiers dépens et à 2 500 € supplémentaire au titre de l’article 700 (décision du 25/09/2014).

Les arrêts de la Chambre Disciplinaire de la Cour d'Appel d'Aix en Provence condamnant 3 notaires pour manquements graves à leurs obligations professionnelles dans l'Affaire Apollonia : Jean-Pierre Y... (arrêt n°2013/639, 31/10/2013), Philippe X... (arrêt n°2013/748, 12/12/2013) et Cyrille W... (n°2013/638, 31/10/2013).

23 janvier 2014,
décision très importante de la Cour d’Appel de Paris (arrêt n°13-12755) qui autorise les parties à communiquer les pièces du dossier pénal utiles à leur défense. Dans le cas présent la CEGC était à l’initiative de la demande de communication du dossier pénal. On remarquera que : "La présomption d’innocence ne peut être invoquée alors que les pièces extraites d’une procédure pénale sont utiles à la solution d’un litige civil et sont soumises à l’examen d’un juge qui n’a pas à prendre parti sur la culpabilité des personnes.", et que "Le tribunal a fait application des pouvoirs que la loi lui accorde en ordonnant la communication de pièces dont la production lui apparaissait de nature à éclairer la solution du litige et qui seront soumises à un débat contradictoire." 

10 juillet 2013,  "La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) saisie dans l'affaire Apollonia", publié sur Networkvisio.com par Giesbert et Associés, cet article a été vu plus de 104 275 fois.

2 juillet 2013, plus de 6 mois après, le Ministère de la Justice ignore l
es arrêts du 21 décembre de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation ? Réponse du Ministère de la Justice à une question écrite de Mme Neuville : "S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 ont été rendus dans les procédures civiles d'exécution mises en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour a considéré que les irrégularités relevées dans nombre de procurations - attribuées à des clients Apollonia et signées à l'occasion de la conclusion d'actes de prêts - faisaient perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts, empêchant ainsi les banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner." Pour mieux comprendre l'incompréhension d'une grande partie du monde de la Justice face à ses arrêts, lire l'avis de M. Gilbert Aziber, premier avocat général, contre lequel ont été rendus ces arrêts.

Malheureusement pour les victimes devant les tribunaux, depuis les arrêts du 21 décembre 2012 de la chambre mixte de la Cour de Cassation, l'inobservation de l'obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et exécutoire. Cependant, plusieurs arrêts récents de le Cour de Cassation donnent de nouvaux moyens de défense pour les victimes de l'Affaire Apollonia, vu le nombre important d'anomalies qui entachent les actes des notaires mis en examen. Exemples : Mandataire, une simple secrétaire n'est pas un clerc de notaire (1ère Chambre civile, arrêt du 03 juillet 2013 n°11-23740) ou La copie exécutoire d’acte notarié contenant de trop nombreuses irrégularités ne vaut pas titre exécutoire (2ème Chambre civile 2 du 11 juillet 2013 n°12-21150).  Plusieurs Cours d'Appel prononcent des sursis à statuer en attente de l'issue du pénal (exemple contre une mesure d'éxécution du Crédit Mutuel de l'Etang de Berre : Arrêt du 12 décembre 2013 de la Cour d'Appel de Montpellier n°12/07859).

25 juin 2013 : "L'Affaire Apollonia citée explicitement à l'Assemblé Nationale dans le cadre des actions de groupes par Mme M. Bonneton", et implicitement dans la réponse de Benoît Hamon, ministre de la consommation

6 juin 2013 : Affaire Apollonia, le dossier pénal enfin utilisé au civil

29 mai 2013 : L’exception de connexité retenue dans l’affaire Apollonia (arrêt n°211 de la Cour d'Appel de Toulouse)

L’ordonnance qui a prononcé le dessaisissement du tribunal de grande instance de Toulouse en faveur de celui de Marseille dans l’intérêt d’une bonne justice est en conséquence confirmée.

Les faits majeurs de l'affaire Apollonia : "Note de l'ANVI-ASDEVILM à  l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP, 21 février 2012)" et le refus de réponse de l'ACP à  nos demandes légitimes "Avis 20121674 - Séance du 10/05/2012"

Les vrais chiffres et les vrais faits de l'affaire Apollonia : "Dossier de Presse de l'ANVI-ASDEVILM : mise à jour juillet 2012"

Deux études sur le défaut d'annexion d'une procurations à  un acte authentique : "L'acte authentique imparfait" par le Professeur Phillippe Delebecque et "Appréciation de la sanction attachée à l'absence d'annexion" par le Professeur Pierre Callé

Classé X, le rejet par Chambre Criminelle de la Cour de Cassation des pourvois de deux notaires mis en examen dans l'Affaire Apollonia : Jean-Pierre X... (08/11/2011) et Philippe X... (19/10/2011)

Communiqués de Presse de l'ANVI-ASDEVILM :

Lettre à Mme Christiane TAUBIRA, Ministre de Justice, pour demander la levée du secret de l'instruction en faveur des victimes de l'affaire Apollonia, 3 avril 2013

Réponse du Ministère de la Justice, 22 mai 2013 :  Le Ministère n'interviendra pas pour la levée du secret de l'instruction mais considère que les arrêts de la Cour de Cassation du 7 juin 2012, ayant fait perdre leur caractère authentique aux actes notariés, protègent les victimes de l'affaire Apollonia devant les tribunaux sans aucune référence aux  arrêts de la Chambre Mixte du 21 décembre 2012.

"Lorsque les lois de la République sont violées impunément, c’est le législateur qui est bafoué.", dossier envoyé à tous les députés et à tous les sénateurs, 9 décembre 2013

Lettre envoyée aux députés par les adhérents de l'ANVI-ASDEVILM pour demander une enquête sur les dérives du système bancaire dans l'octroi des prêts immobiliers

ASSEMBLÉE NATIONALE (13ème et 14ème législatures) et SÉNAT : "48 questions écrites et interventions de députés et sénateurs sur l'affaire Apollonia"

SÉNAT, 18 juillet 2012 : "Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME (rapport d'information : extrait)"

SÉNAT Commission des Finances, 3 octobre 2012 : "Table-ronde sur le Crédit Immobilier de France : Vidéos intégrales ou Compte-rendu écrit"

ASSEMBLÉE NATIONALE Commission des Finances, 22 octobre 2012 : "Compte-rendu des auditions de Michel BOUVARD, PDG du CIF, et de Ramon FERNANDEZ, Directeur du Trésor"

ASSEMBLÉE NATIONALE Commission des Finances, 24 octobre 2012 : "Compte-rendu de l'audition de Christian NOYER, Gouverneur de la Banque de France"

ASSEMBLÉE NATIONALE Commission des affaires économiques, 21 novembre 2012 : "Audition de M. Michel BOUVARD, PDG du Crédit Immobilier de France : Vidéos intégrales ou Compte-rendu écrit"

ASSEMBLÉE NATIONALE Proposition de résolution n°479 tendant à créer une commission d'enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner

SÉNAT, Commission des Finances du Sénat, 14 octobre 2015 :  "Audition ouverte à la presse pour suite à donner à une enquête de la cour des comptes sur le crédit immobilier de France (CIF)"

Les 12 chefs d'inculpation utilisées pour les mises en examen dans l'Affaire Apollonia : faux en écriture publique et usage de faux public, complicité d'escroquerie commise en bande organisée, escroqueries en bande organisée, recel d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opération de banque, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment d'escroqueries commises en bande organisée, blanchiment en bande organisée, tromperie, infractions aux démarchage bancaire ou financier.

Réponse de la Direction Générale des Finances Publiques le 21 novembre 2012 (!) à une demande de l'ANVI-ASDEVILM du 20 février 2011 (!) portant sur les questions fiscales soulevées par les carences des gestionnaires preneurs des baux commerciaux.

Interview de fin de mandat de Benoît Renaud, président du Conseil Supérieur du Notariat, paru le 14 septembre 2012 dans la Semaine Juridique Notariale et Immobilière, et le droit de réponse de l'ANVI-ASDEVILM du 29 septembre 2012 refusé par cette publication.

Dernières nouvelles

La suite dans notre revue de presse L'Affaire Apollonia dans les médias et sur la toile

Gazouillis du moment (#affaireapollonia)

Avertissement

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Pour aider les nombreuses adhérents qui rencontrent de sérieux problèmes pyschologiques un numéro vert a été mis en place par l'association auprès de l'Institut d'Accompagnement Psychologique et de Ressources.

Objet
Regrouper les clients et plus généralement les victimes ayant fait l'acquisition de biens dans le cadre des LMP et LMNP, afin de les aider par tous moyens à obtenir réparation des préjudices causés à l'occasion de ces acquisitions, pour tous les opérateurs concernés banques, assurances, notaires, avocats, conseils financiers, intermédiaires, etc ; plus généralement l'Association défendra les victimes des assurances et des banques.
Adresse postale
M. Claude MICHEL, Président ASDEVILM-ANVI, 127 impasse du Petit Thuve, 84250 Le Thor
Date de la déclaration
19 juillet 2007 (modification 10/10/2009)
Lieu
Préfecture du Vaucluse
N° d'annonce
1335 (modification n°210)
Siège social
Association ASDEVILM-ANVI - C/O M. IMBERT 20, square de l'Eygalier, Parc des 7 Collines, 13011 Marseille

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